Mentions Légales

 

« ARTICLE 21 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : MTV MEDIATION TOURISME VOYAGE
CS 30958
75383 PARIS cedex 08
www.mtv.travel

Le Client a également la possibilité de s’adresser à un organisme de médiation MTV MEDIATION TOURISME VOYAGE.
Avant de le saisir, le Client doit écrire au restaurant concerné par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour saisir l’organisme de médiation, le Client doit remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/ et suivre les démarches indiquées sur le site. 

Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Paris dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur. »
 


 

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